Avis aux utilisateurs de Paypal (vendeurs et acheteurs)

Paypal modifie ses Conditions d’utilisation.

Entre autres, le délai de contestation pour les acheteurs est porté à 180 jours et les produits sur mesure seront dorénavant couverts par la garantie Paypal:

« Protection des Achats PayPal

L’article 13 est modifié pour apporter plusieurs améliorations au règlement de Protection des Achats PayPal. Les modifications :

  • amélioreront les conditions de remboursement dans le cadre de la Protection des Achats PayPal :
    • en allongeant le délai de contestation alloué aux acheteurs de 45 jours à 180 jours à compter de la date à laquelle le paiement est effectué et
    • en élargissant la gamme des achats admissibles afin de couvrir les objets réalisés sur mesure déclarés comme non reçus.
  • clarifieront, pour tous les utilisateurs ayant accepté les Conditions d’utilisation de PayPal, à l’article 13.7, que, si PayPal a des raisons de croire que le retour au bénéficiaire du paiement de tout objet considéré par l’acheteur comme ne correspondant pas du tout à sa description résulterait en une violation du droit applicable, notamment des lois relatives à la manipulation de contrefaçons, PayPal est en droit de signaler l’objet aux autorités compétentes. Les autorités pourraient par conséquent être amenées à prendre possession de l’objet détenu par l’acheteur et le destinataire du paiement pourrait ne pas récupérer l’objet. »

La fonction ajouter des fonds disparaît définitivement :

« Suppression de la fonction Ajouter des fonds

La fonction Ajouter des fonds est supprimée et toutes les références à ladite fonction ont été supprimées des Conditions d’utilisation. »

Du nouveau aussi à propos du respect de la vie privée du client et de la confidentialité de ses données :

« Modification du Règlement PayPal sur le respect de la vie privée

Date d’entrée en vigueur : 29 décembre 2014

  1. Informations que nous collectonsNous avons modifié la partie de l’article 3 intitulée « Information obligatoires » afin de mettre en avant les nouvelles informations qui vous sont demandées lorsque vous utilisez certaines de nos fonctionnalités et la base sur laquelle nous sommes susceptibles d’utiliser lesdites informations.La partie modifiée de l’article 3 intitulée « Informations obligatoires » se présente désormais comme suit (présentée dans le contexte avec l’en-tête de la clause) :
    « Information obligatoires

    Si vous utilisez certaines fonctionnalités fournies par nous (notamment la fonctionnalité PayPal en magasin disponible dans votre application de téléphone mobile), nous sommes susceptibles de vous demander de télécharger une photographie de vous afin de vous fournir certains services spécifiques. Votre visage doit être reconnaissable. Votre image est de votre entière responsabilité.

     » (…)

  1. Notre règlement d’utilisation et de divulgation des informations
    La partie de l’article 4 intitulée « Divulgation aux autres utilisateurs PayPal » est modifiée afin de clarifier les circonstances dans lesquelles et la base sur laquelle nous sommes susceptibles de partager certains éléments de vos informations (tels que votre image et le fait que vous soyez à proximité d’un point de vente). La partie modifiée de l’article 4 se présente désormais comme suit (présentée dans le contexte avec l’en-tête de la clause) :Divulgation aux autres utilisateurs PayPalSi vous utilisez votre application mobile, nous sommes en droit de partager l’image que vous avez stockée dans votre application mobile avec d’autres utilisateurs PayPal afin qu’ils puissent vous identifier. Vous nous cédez une licence d’utilisation de votre image aux fins susmentionnées sur une base non exclusive, mondiale, gratuite, transférable et cessible sous licence.

    Nous sommes également en droit de partager avec d’autres utilisateurs le fait que vous êtes à proximité d’un point de vente.

    … »

Vu le succès rencontré par cette solution de paiement, les contrôles et vérifications en tous genres s’intensifient :

« Activités interdites

L’article 9.1.gg est modifié afin d’interdire (à des fins de clarification) d’exposer PayPal au risque de toute amende réglementaire de la part des autorités européennes, américaines ou de toute autre autorité, en raison du traitement de vos transactions. L’article 9.1.gg modifié indique désormais (présenté dans le contexte avec la clause principale) :

« 9.1 Activités interdites. Dans le cadre de votre utilisation de notre Site, de votre Compte ou des Services, ou dans vos relations avec PayPal, un Utilisateur ou un tiers, vous ne devez pas :

gg. Permettre que l’utilisation que vous faites du Service présente pour PayPal un risque de non-conformité avec les obligations de PayPal en matière de lutte contre le blanchiment d’argent, de lutte contre le financement des activités terroristes ou de toute autre obligation légale similaire (notamment lorsque nous ne pouvons pas vérifier votre identité ou lorsque vous ne complétez pas les étapes pour lever votre limite de retrait, de réception ou de virement conformément aux articles 3.3, 4.1 et 6.3. ou lorsque vous exposez PayPal au risque de toute amende réglementaire de la part des autorités européennes, américaines ou de toute autre autorité, en raison du traitement de vos transactions) ; ou

… »

Les détails de ces changements sont disponibles sur la page Mises à jour du Règlement. Cette page est également accessible depuis www.paypal.fr, en cliquant sur Contrats d’utilisation en bas de la page, puis sur Mises à jour du règlement.